Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 17 décembre 2025 sous la présidence de Faure Gnassingbé. L’ordre du jour comprenait deux projets de loi, deux décrets, une communication sur la participation du Togo à la COP30 ainsi que des nominations au ministère des Transports.
Les ministres ont examiné en priorité le projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2025. Ce texte intervient dans un contexte international et national marqué par des incertitudes persistantes. Les prévisions budgétaires initiales nécessitaient une actualisation pour garantir la sincérité et la transparence dans la gestion des finances publiques.
Les recettes budgétaires sont révisées à la baisse. Elles passent à 1.472 milliards de francs CFA, soit une diminution d’un pour cent par rapport à la loi de finances initiale. Cette correction résulte essentiellement des réajustements de certaines prévisions qui se sont révélées trop optimistes au regard de la conjoncture économique.
Du côté des dépenses, les ajustements se chiffrent à 1.717,1 milliards de francs CFA. Cela représente une hausse de 2,3% par rapport aux prévisions initiales. Le budget rectifié s’équilibre finalement à 2.436 milliards de francs CFA, avec une augmentation globale de 1,6%. Un déficit budgétaire de 245,1 milliards de francs CFA subsiste et sera entièrement financé par le solde positif de la trésorerie.
Le Conseil a également adopté le projet de loi portant ratification de l’Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Ce texte concerne spécifiquement la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées hors juridiction nationale. L’Accord BBNJ a été adopté le 20 septembre 2023 à New York.
Ce cadre juridique s’inscrit dans un contexte de pressions croissantes sur le milieu marin. Les rejets industriels, le trafic maritime et l’exploitation des ressources par les grandes puissances et multinationales menacent les écosystèmes océaniques. L’Accord BBNJ consacre une approche prudente et coopérative pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer.
La ratification permettra au Togo de bénéficier des mécanismes de financement disponibles, notamment le Fonds pour l’environnement mondial. Ces ressources soutiendront les efforts de conservation et de lutte contre la pollution marine. Le texte contribuera également à la gouvernance mondiale des océans en instituant des aires marines protégées et en garantissant un accès équitable aux ressources génétiques marines. Des évaluations d’impact environnemental seront imposées pour les activités menées en haute mer.
Sur le plan institutionnel, les ministres ont adopté le décret portant approbation de la politique nationale de protection sociale. Le Togo s’est engagé depuis plusieurs années dans le renforcement de son système de protection sociale à travers des investissements conséquents. Des avancées notables ont été enregistrées dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des vulnérabilités.
Toutefois, la persistance de défis structurels a rendu nécessaire l’élaboration d’une politique nationale de protection sociale. Cette démarche vise à améliorer la cohérence, la coordination et l’efficacité des interventions publiques pour un impact accru au bénéfice des populations. L’approbation de cette politique permettra de consolider les mécanismes existants, de renforcer la coordination des interventions de l’État et de soutenir un développement économique inclusif et durable.
Le Conseil a ensuite examiné le décret portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen. Ce décret vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance du 30 avril 2025 qui a établi les principes fondamentaux régissant cette institution.
Le texte d’application vise à garantir la pleine effectivité du Protecteur du citoyen en clarifiant ses modalités pratiques de fonctionnement. Il structure les services de manière cohérente et efficiente tout en dotant l’institution des mécanismes procéduraux nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’objectif reste de permettre au Protecteur du citoyen d’exercer pleinement son rôle de rempart contre les abus administratifs et de garant des droits fondamentaux.
Cette institution a été créée en remplacement du Médiateur de la République. Le Protecteur du citoyen est chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il protège également les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique et contribue à la résolution équitable des litiges entre citoyens et organismes investis d’une mission de service public.
Le président Faure Gnassingbé a instruit le gouvernement d’accélérer l’opérationnalisation effective des autres institutions prévues par la Constitution du 6 mai 2024. Les textes d’organisation de plusieurs organes sont déjà adoptés. Cette instruction vise à garantir la mise en place rapide et cohérente de l’ensemble des organes constitutionnels nécessaires au bon fonctionnement de l’État.
Parmi ces institutions figure la Commission nationale des droits de l’homme. Ses missions se réaménagent autour de quatre axes principaux. Elle assurera la promotion et la protection des droits de l’homme, la protection des défenseurs des droits, la contribution à l’action humanitaire aux niveaux national et international ainsi que la prévention de la torture. Ces attributions renforcées s’accompagnent d’un pouvoir de plaidoyer accru.
La Haute autorité pour la transparence, l’intégrité de la vie publique et la lutte contre la corruption remplace l’ancienne HAPLUCIA. La HATIC a pour mission de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, contribuant ainsi à renforcer durablement les mécanismes de bonne gouvernance.
La Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique succède à l’ancienne HAAC avec des prérogatives considérablement élargies. Elle devient le régulateur unique de la communication écrite, audiovisuelle et numérique, incluant les plateformes en ligne et les réseaux sociaux. La HARC est chargée de garantir l’équilibre entre liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de presse, tout en veillant au respect des règles déontologiques et professionnelles.
Le Conseil économique, social et environnemental remplace le Conseil économique et social. Cette assemblée consultative élargit ses compétences au domaine environnemental. Sa mission principale reste de formuler des avis sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets soumis à son examen par le gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Sénat. L’élargissement de ses compétences traduit une volonté d’adapter l’institution aux enjeux contemporains de gouvernance durable et inclusive tout en préservant les missions économiques et sociales antérieures.
Au titre des communications, le Conseil a écouté un exposé relatif à la participation du Togo à la 30e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La COP30 s’est tenue à Belém, au Brésil, du 10 au 21 novembre 2025.
Les travaux ont principalement porté sur l’accélération de la transition énergétique et la mobilisation de 1.300 milliards USD de financements climat d’ici 2035. Les discussions ont également abordé la finalisation des indicateurs de l’objectif mondial d’adaptation ainsi que le renforcement du mécanisme relatif aux pertes et préjudices.
La délégation togolaise comprenait des représentants des administrations publiques, du secteur privé, de la société civile, des collectivités territoriales, de l’Assemblée nationale, des institutions universitaires et des médias. Elle a présenté plusieurs projets structurels et consolidé des partenariats stratégiques, notamment avec le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour les pertes et préjudices liés aux changements climatiques et l’Alliance mondiale pour l’économie verte.
La participation du Togo à cette conférence a permis de renforcer sa position dans les négociations internationales et d’améliorer ses perspectives de mobilisation de ressources. L’objectif reste d’accompagner la transition vers un développement sobre en carbone et résilient aux effets des changements climatiques.
Au titre des nominations, le ministère des Transports a vu la désignation des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de la météorologie. Ces nominations complètent le dispositif de gouvernance de cet établissement public chargé de la surveillance météorologique et de la prévision climatique sur le territoire national.
