Le traitement des litiges commerciaux et des entreprises en difficulté devrait évoluer au Togo avec la réforme adoptée par l’Assemblée nationale le 14 août 2026. Le texte élargit le recours aux procédures numériques, encadre davantage les délais et prévoit une chambre spécialisée pour les procédures collectives. Il adapte aussi le droit togolais aux dernières évolutions du droit communautaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Adoptée à l’unanimité des députés présents lors de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année, la loi modifie le dispositif issu de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 sur les juridictions commerciales, elle-même modifiée en 2020. Le texte avait été adopté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier.
L’un des changements les plus concrets concerne les petits litiges. Le seuil retenu pour ces affaires est relevé afin de faciliter leur traitement et de réduire le temps consacré aux dossiers portant sur des montants relativement faibles. Le Tribunal de commerce de Lomé dispose déjà d’audiences dédiées à cette catégorie de contentieux, avec des règles de procédure conçues pour accélérer leur règlement.
Cette évolution répond à une difficulté régulièrement relevée dans le fonctionnement de la justice commerciale, celle des délais. Lors d’une précédente réforme, les parlementaires avaient déjà souligné les renvois multiples et la nécessité d’encadrer davantage les actes de procédure afin de réduire la durée des affaires commerciales.
Le nouveau texte introduit aussi une réponse spécifique aux difficultés financières des entreprises. Une chambre des procédures collectives d’apurement du passif sera créée pour traiter les dossiers liés aux entreprises qui ne peuvent plus faire face normalement à leurs engagements. La spécialisation doit faciliter l’application des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés prévus par le droit des affaires.
Cette disposition rejoint le cadre communautaire de l’OHADA, dont les règles organisent notamment le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. La réforme togolaise cherche aussi à mettre le droit national en cohérence avec l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
La transformation numérique constitue l’autre volet du texte. Les décisions pourront être établies sur support électronique et les audiences pourront se tenir par visioconférence. Le projet renforce parallèlement les garanties relatives à l’authenticité, à l’intégrité et à la conservation des documents judiciaires numériques.
Le choix intervient alors que la justice togolaise poursuit la dématérialisation de plusieurs services. Le budget-programme de l’État pour la période 2026-2028 prévoit notamment le renforcement des capacités opérationnelles des juridictions et la modernisation de la conservation des archives judiciaires physiques et numériques.
Pour les entreprises, la portée de la réforme se situe donc au-delà de la seule organisation des tribunaux. La rapidité du règlement d’une créance, la possibilité de traiter efficacement une entreprise en difficulté ou la fiabilité d’une décision électronique peuvent avoir des effets directs sur les relations entre fournisseurs, clients, établissements financiers et investisseurs.
Le ministre de la Justice et des Droits humains, Me Pacôme Yawovi Adjourouvi, a défendu devant les députés une justice « plus moderne, plus rapide, plus accessible » et mieux adaptée aux réalités économiques et sociales. Il a aussi mis en avant l’adaptation du système judiciaire aux technologies et son rôle dans l’accompagnement de l’entreprise et de l’investissement.
Le président de l’Assemblée nationale, le professeur Komi Selom Klassou, a pour sa part souligné que la sécurité juridique et la célérité du traitement des affaires commerciales constituent des facteurs de confiance pour les opérateurs économiques nationaux et étrangers.
Le président du groupe parlementaire Union pour la République (UNIR), Aklesso Atcholi, a également défendu la réforme comme un outil de consolidation de la sécurité juridique et de l’environnement des affaires.
Le texte adopté le 14 août prolonge ainsi la spécialisation de la justice commerciale engagée avec la création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara. Il donne surtout davantage de place à deux catégories de dossiers dont le traitement peut peser directement sur l’activité économique, les litiges de faible montant et les entreprises confrontées à des difficultés financières.
La réforme devra désormais être traduite dans les pratiques des juridictions, avec la mise en place des nouveaux dispositifs, la sécurisation des outils numériques et l’appropriation des règles par les magistrats, les auxiliaires de justice, les entreprises et les justiciables.
