Changer de statut professionnel ne devrait plus conduire à fragmenter une carrière au moment de la retraite. Depuis juillet 2026, les travailleurs togolais ayant cotisé successivement ou alternativement à la Caisse de Retraites du Togo (CRT) et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) bénéficient d’un mécanisme de liquidation coordonnée de leurs droits. Les périodes d’assurance accomplies sous les deux régimes peuvent désormais être totalisées pour déterminer les droits à pension.
L’annonce, faite conjointement le 10 juillet par les deux organismes, rend opérationnel un dispositif prévu depuis plusieurs décennies par des arrêtés interministériels adoptés en 1977 et en 1989. Sa mise en œuvre répond à une situation devenue plus visible avec la mobilité des parcours professionnels entre les secteurs public et privé.
Un salarié peut commencer sa carrière dans une entreprise privée, rejoindre ensuite l’administration, puis éventuellement retourner dans le secteur privé. Avant l’opérationnalisation de ce mécanisme, les périodes accomplies sous les deux régimes étaient traitées séparément. Cette séparation pouvait compliquer la constitution des droits lorsque les conditions requises n’étaient pas réunies au sein d’un seul régime.
Désormais, les années d’assurance accomplies auprès de la CRT et de la CNSS peuvent être additionnées pour apprécier les droits à pension. Un travailleur ayant cotisé pendant quinze ans dans le secteur privé puis vingt ans dans la fonction publique pourra ainsi faire prendre en compte ses trente-cinq années d’assurance dans le cadre de la liquidation coordonnée, sous réserve des règles applicables à chaque régime.
La mesure ne signifie toutefois pas que les deux régimes fusionnent. La CRT demeure chargée du régime de pensions civiles et militaires, tandis que la CNSS assure notamment la couverture vieillesse des travailleurs relevant du régime général de sécurité sociale. Le mécanisme établit plutôt une coordination entre deux systèmes distincts afin que les périodes d’assurance puissent être prises en considération ensemble.
Cette distinction est importante pour comprendre la portée de la réforme. Les conditions d’âge et de cessation d’activité propres aux régimes concernés restent applicables. Le dispositif ne crée donc pas un droit automatique à une retraite anticipée et ne modifie pas, à lui seul, les règles qui déterminent l’ouverture des droits dans chaque caisse.
Les deux institutions ont également précisé le cas des assurés qui ne rempliraient les conditions de liquidation que dans l’un des deux régimes. Ils peuvent obtenir la liquidation de leurs droits auprès du régime pour lequel les conditions sont déjà réunies, dans l’attente de satisfaire celles exigées par l’autre.
L’un des changements les plus concrets concerne la gestion des périodes de cotisation. Le nouveau mécanisme met fin, pour les situations concernées, à la nécessité de recourir au rachat de périodes entre les deux régimes afin de reconstituer une carrière. Les années déjà couvertes par les cotisations peuvent ainsi être prises en compte selon les modalités prévues par le dispositif de coordination.
Cette évolution intervient alors que la protection sociale togolaise repose sur plusieurs organismes spécialisés. Les données budgétaires de l’État montrent notamment que la CRT comptait 40 943 pensionnés en 2024, contre 38 720 deux ans plus tôt. Les ressources de la caisse étaient, elles, passées de 45,5 milliards de francs CFA en 2022 à 59,2 milliards en 2024. Ces chiffres illustrent le poids croissant de la gestion des retraites dans les finances sociales du pays.
Du côté de la CNSS, les règles publiées pour les pensions prévoient notamment, pour la pension de vieillesse normale, un âge de 60 ans et au moins 180 mois d’assurance, avec des dispositions spécifiques pour certaines catégories de travailleurs. Le nouveau mécanisme de coordination doit donc être lu comme un outil de mise en cohérence des périodes d’assurance, et non comme une modification générale des conditions de départ.
Pour les travailleurs ayant connu plusieurs statuts au cours de leur vie professionnelle, l’enjeu est avant tout celui de la continuité des droits. Une période cotisée dans le privé puis une autre accomplie dans le public ne sont plus considérées comme deux parcours sans lien au moment de l’examen de la carrière. Elles peuvent désormais être réunies pour l’appréciation des droits, conformément aux règles de liquidation.
La réforme apporte ainsi une réponse à une réalité du marché du travail où les trajectoires sont moins linéaires qu’autrefois. Les changements d’employeur, de secteur ou de statut peuvent intervenir à plusieurs reprises au cours d’une même carrière. La coordination entre la CRT et la CNSS cherche à éviter que ces transitions professionnelles aient pour conséquence de laisser certaines périodes d’assurance en marge du calcul des droits.
Le dispositif est désormais opérationnel. Son enjeu sera aussi de rendre cette coordination lisible pour les assurés concernés, afin qu’ils puissent identifier les périodes prises en compte et comprendre les démarches liées à la liquidation de leur pension. La reconnaissance d’une carrière mixte repose en effet autant sur la règle de totalisation que sur la capacité des institutions à assurer un traitement coordonné des dossiers.
Au terme de cette réforme, le changement de statut professionnel n’efface donc plus, en principe, les années cotisées dans l’autre régime. La carrière peut être appréhendée dans sa continuité, tandis que la CRT et la CNSS conservent chacune leurs règles et leurs responsabilités dans le versement des droits à pension.
