Le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile a animé, jeudi 3 septembre à Lomé, une conférence de presse consacrée à la portée de l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), rendu le 29 janvier 2026. Plus de cinquante organisations ont pris part à cette rencontre, au cours de laquelle le Réseau a appelé à une lecture strictement juridique de la décision.
Me Bertin K. Amegah-Atsyon, coordonnateur du Réseau, a dénoncé l’écart entre le contenu de l’arrêt et certaines interprétations qui en sont faites. « Il y a ce que dit l’arrêt, et il y a ce que le Mémorandum voudrait qu’il dise. Entre les deux, il y a un écart que la société civile a le devoir de signaler », a-t-il déclaré.
Il a notamment contesté l’idée selon laquelle la Cour aurait ordonné une remise en cause de l’ordre institutionnel togolais. « La Cour n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national. Ceux qui affirment le contraire ne commentent pas un arrêt : ils écrivent le leur », a-t-il soutenu.
Me Jil Benoît Afangbedji, juriste pratiquant régulièrement devant la Cour de justice de la CEDEAO, a insisté sur la portée du dispositif. « Toute décision de justice est composée de trois parties. D’abord les qualités : l’énumération des parties saisissantes. Ensuite les motifs : l’analyse juridique. Enfin, le dispositif : la décision finale qui a été prise. » Et d’ajouter : « Si l’arrêt ne prévoit pas une obligation à la charge de l’État togolais, on ne va pas créer ça, on ne va pas inventer ça. »
Les intervenants ont néanmoins rappelé que la Cour a retenu une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Me Afangbedji a également souligné que la juridiction n’avait pas constaté de violation du droit de vote ou de participation aux affaires publiques. « C’est très important de le relever », a-t-il insisté.
Pour le Réseau, cette lecture impose de distinguer le contenu juridictionnel de l’arrêt des interprétations politiques qui peuvent en être tirées. « Les institutions de la République fonctionnent conformément au cadre constitutionnel en vigueur et les désaccords politiques relèvent de la confrontation légitime des idées. Elles ne sauraient être assimilées à une crise institutionnelle », a affirmé Me Bertin K. Amegah-Atsyon.
Le Réseau plaide enfin pour que le débat demeure inscrit dans les mécanismes démocratiques. « Nous pouvons être favorables à la réforme tout en demandant qu’elle soit constamment améliorée. Nous pouvons défendre les institutions sans renoncer à la démocratie, à plus de dialogue et à plus de transparence », a-t-il déclaré. « Le Togo n’a pas besoin d’un nouveau cycle de tensions. Il a besoin de dialogue, de concertation et de compromis républicain. »
