Créée juridiquement en septembre 2025, l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) franchit désormais le cap de sa mise en œuvre effective avec la nomination de son directeur général. Me Dominique Méméssilé Gnazo a été nommé à cette fonction le 6 octobre 2026, près de treize mois après l’adoption du décret qui fixe l’architecture et les missions de la nouvelle agence.
Le décret n° 2025-019 bis/PC du 18 septembre 2025 avait institué l’ANDF comme établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière. Placée sous la tutelle technique du ministère chargé des affaires foncières et domaniales, elle est appelée à devenir l’entité unique de gestion foncière et domaniale sur l’ensemble du territoire.
La nomination de Me Dominique Méméssilé Gnazo donne ainsi une direction à une structure dont les compétences étaient déjà définies par le texte de 2025. L’ANDF doit regrouper dans une même architecture des fonctions aujourd’hui réparties entre plusieurs services, avec un périmètre allant du cadastre à la gestion du domaine de l’État, en passant par la sécurisation des droits fonciers et l’information foncière.
L’agence sera notamment chargée de gérer le cadastre, de conduire les procédures relatives à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance des titres fonciers, ainsi que de mettre en place et d’administrer le système national d’information foncière. Elle devra aussi assurer la gestion des domaines de l’État, actualiser le tableau général des propriétés et accompagner les collectivités territoriales dans la gestion de leur patrimoine immobilier.
Le dispositif prévoit également une intervention de l’ANDF dans certaines opérations conduites par l’État et les collectivités territoriales, notamment les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et l’exercice des droits de préemption.
Le transfert des services existants constitue l’une des principales étapes à venir. Le décret a prévu une période transitoire durant laquelle les services du cadastre, du guichet unique foncier, de la conservation, de la cartographie et de la gestion des domaines continuent d’exercer leurs missions. À l’opérationnalisation effective de l’ANDF, leurs ressources humaines, matérielles, techniques et technologiques doivent être transférées à l’agence.
Cette disposition concerne en particulier les services fonciers relevant de l’Office togolais des recettes (OTR). Le changement attendu porte donc moins sur la disparition des fonctions cadastrales que sur leur rattachement à une nouvelle structure nationale chargée de coordonner la gestion foncière et domaniale.
La nouvelle agence doit aussi modifier le parcours des usagers. Le décret prévoit de faciliter, simplifier et accélérer les formalités foncières et domaniales, avec la possibilité de réaliser en un même lieu les opérations relevant de ses compétences. Le système national d’information foncière doit, de son côté, fournir une infrastructure commune pour la gestion des données relatives au foncier.
L’organisation de l’ANDF repose sur deux organes principaux, un conseil d’orientation et une direction générale. Le premier fixe les orientations de l’agence, adopte son programme annuel, son budget et ses différents rapports. La seconde assure la gestion quotidienne de l’établissement et met en œuvre les décisions du conseil.
Nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable, Me Dominique Méméssilé Gnazo dirige désormais cette phase de mise en place. Il lui revient notamment de coordonner les services de l’agence, de préparer ses programmes d’activités, son projet de budget et ses rapports, mais aussi de représenter l’établissement auprès des tiers.
Le dispositif prévoit enfin un déploiement territorial à travers les Bureaux communaux du domaine et du foncier (BCDF). Leur création progressive doit rapprocher les services fonciers des communes, avec des missions portant entre autres sur la gestion foncière locale, les opérations de lotissement et le suivi du patrimoine immobilier communal.
