La participation des personnes handicapées à la définition des politiques publiques et l’effectivité de leurs droits ont dominé les échanges organisés le 9 octobre à Lomé. La rencontre intervient après l’adoption définitive par le Parlement togolais de la loi autorisant la ratification du protocole africain consacré à cette protection, dont l’application suppose désormais des mesures concrètes.
Le protocole africain relatif aux droits des personnes handicapées a été adopté le 29 janvier 2018. Entré en vigueur le 30 mai 2023, il complète la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par des dispositions spécifiquement consacrées aux droits des personnes handicapées. Il prévoit des obligations pour les États parties en matière de non-discrimination, d’égalité devant la loi, d’accessibilité et de participation à la vie politique, sociale et culturelle.
Le texte couvre plusieurs domaines essentiels, dont l’éducation inclusive, la santé, l’emploi, la protection sociale et l’accès à la justice. Il prévoit aussi des mesures contre les violences et les pratiques traditionnelles préjudiciables, tout en accordant une attention particulière aux personnes atteintes d’albinisme. Les États parties sont appelés à prendre des dispositions législatives, administratives et institutionnelles, assorties des ressources nécessaires, pour rendre ces droits effectifs.
Au Togo, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification le 31 décembre 2025. Le Sénat l’a ensuite approuvé dans les mêmes termes le 19 mars 2026, avant son adoption définitive par les députés, à l’unanimité, le 15 mai. Cette procédure parlementaire constitue une étape préalable à la ratification formelle. Or, le tableau public de suivi de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ne renseigne pas de date de dépôt de l’instrument togolais. Les informations publiques consultées ne permettent donc pas d’établir indépendamment à quelle date cette formalité internationale a été accomplie.
Lors de la rencontre de Lomé, Me Pacôme Adjourouvi a insisté sur la nécessité d’associer les personnes handicapées à la conception, à l’exécution et à l’évaluation des politiques publiques. Le ministre a aussi souligné le rôle des organisations représentatives dans le dialogue avec les pouvoirs publics. Cette participation est au cœur du protocole, qui ne limite pas la protection à l’assistance sociale, mais reconnaît aux personnes concernées des droits et une place pleine dans la société.
La cérémonie était couplée à l’assemblée générale de la Fédération ouest-africaine des personnes handicapées (FOAPH), avec la participation de la Fédération togolaise des associations de personnes handicapées (FETAPH). Le président du conseil d’administration de cette dernière, Enyonam Azakpo Akakpo-Numado, a remis des distinctions à des personnalités associées au processus. Me Adjourouvi a reçu un certificat de reconnaissance destiné au Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé.
