La gouvernance de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est au cœur des échanges réunissant, les 27 et 28 juillet, les ministres de la Justice et des Finances des 17 États membres. Accueillie à Lomé, la 61e session du Conseil des ministres doit déboucher sur plusieurs décisions destinées à adapter l’institution aux nouveaux enjeux du droit des affaires, tout en renforçant son autonomie financière et son efficacité.
Durant deux jours, les délégations examinent des dossiers qui concernent aussi bien le fonctionnement interne de l’organisation que l’évolution du cadre juridique commun aux États membres. Les travaux portent notamment sur un nouveau règlement financier, une charte d’audit interne, la création d’un comité de gestion des risques et du contrôle interne ainsi que l’élection de trois juges à la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Les ministres étudient aussi un projet destiné à intégrer le droit des conflits de lois dans le champ du droit des affaires afin de mieux répondre aux réalités des échanges économiques.
En ouvrant les travaux au nom du Président du Conseil, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, Me Pacôme Adjourouvi, a relevé que les décisions attendues doivent « nous inviter à prendre des décisions permettant de renforcer la gouvernance de l’Organisation ». Il a précisé que « les projets de nouveau règlement financier, de charte d’audit interne ou encore de création d’un comité de gestion des risques et du contrôle interne s’inscrivent tous dans cette dynamique ».
Le ministre a également souligné que le renouvellement partiel de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage contribuera à consolider la qualité de cette juridiction supranationale, chargée d’assurer une application uniforme du droit de l’OHADA dans l’ensemble de l’espace communautaire. Selon lui, l’introduction du droit des conflits de lois dans les textes de l’organisation permettra aussi de préserver la dynamique de réforme engagée depuis plusieurs années.
Par ailleurs, les discussions accordent une place centrale au financement de l’OHADA. Les États recherchent un mécanisme plus durable afin de réduire la dépendance au système actuel de contributions et de garantir à l’organisation les ressources nécessaires à l’exécution de ses missions. Cette réflexion intervient alors que l’OHADA accompagne, depuis plus de trois décennies, l’harmonisation du droit des affaires dans un espace qui représente un marché de plus de 250 millions d’habitants.
Me Pacôme Adjourouvi a rappelé que l’organisation demeure un instrument au service du développement économique des États membres. « Plus que jamais, l’Afrique doit compter d’abord sur ses propres ressources pour assurer son développement, l’appui des partenaires ne pouvant constituer qu’un complément », a-t-il déclaré. Il a ajouté que l’OHADA doit continuer à soutenir les actions des États et du secteur privé afin de favoriser la création de richesses, l’emploi et le développement économique.
De son côté, le secrétaire permanent de l’OHADA, le Pr Mayatta Ndiaye Mbaye, a indiqué que les décisions attendues à Lomé permettront de doter l’organisation de nouveaux instruments adaptés aux réalités actuelles. Selon lui, l’adoption d’un règlement financier rénové contribuera à faire de l’OHADA un levier plus efficace pour l’investissement et le développement des États membres. Il a aussi salué la contribution du Togo au rayonnement de l’organisation ainsi que l’engagement du Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, en faveur de l’intégration juridique et économique en Afrique.
Créée par le traité signé à Port-Louis en 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) rassemble aujourd’hui 17 États. Son objectif est d’unifier les règles du droit des affaires afin de garantir une meilleure sécurité juridique et judiciaire aux entreprises et aux investisseurs. Au fil des réformes, l’organisation a adopté plusieurs actes uniformes qui encadrent notamment les sociétés commerciales, les sûretés, les procédures collectives, l’arbitrage, la comptabilité ou encore le droit commercial général. Les décisions attendues au terme de cette session devraient ainsi contribuer à consolider ce cadre commun et à accompagner l’évolution des économies de l’espace OHADA.
