Lors de la conférence de presse du Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile jeudi 3 septembre à Lomé, Me Jil Benoit Afangbedji a apporté une clarification juridique précise sur l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26 rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO le 29 janvier 2026. Son intervention a visé à corriger les interprétations abusives du texte qui prolifèrent dans le débat public togolais.
La clarification de Me Afangbedji s’est d’abord concentrée sur la structure formelle de toute décision judiciaire. Un arrêt de cour se compose de trois éléments distincts : les qualités, qui identifient les parties au litige, les motifs, qui exposent les argumentations juridiques, et le dispositif, qui énonce la décision finale. Cette distinction n’est pas anodine. Elle permet de distinguer ce que la Cour a réellement décidé de ce que certains acteurs politiques affirment qu’elle aurait décidé.
« La Cour n’a ni annulé la Constitution du 06 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national. Ceux qui affirment le contraire ne commentent pas un arrêt : ils écrivent le leur », a rappelé Me Afangbedji. Cette affirmation intervient alors que le Mémorandum de l’opposition et certains commentateurs présentent l’arrêt comme exigeant une refonte institutionnelle au Togo.
L’avocat, qui a pratiqué durant plusieurs années devant la Cour de Justice de la CEDEAO, a précisé la portée réelle de la décision. La Cour a relevé une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cependant, elle n’a pas constaté de violation du droit de vote ou de participation aux affaires publiques. Cette nuance revêt une importance capitale pour comprendre les obligations légales qui en découleraient pour l’État togolais.
« Si l’arrêt ne prévoit pas une contrainte, ne prévoit pas une obligation à la charge, une coercition à la charge de l’État Togolais, on ne va pas créer ça, on ne va pas inventer ça », a insisté Me Afangbedji. Son raisonnement établit une frontière claire entre ce que le droit positif impose et ce que le discours politique infère abusivement.
L’intervention s’est ensuite orientée vers une défense implicite de la marche institutionnelle togolaise. Me Afangbedji a souligné que le Togo respecte le cadre du droit et que la preuve en est que les débats peuvent s’exprimer librement. Il a évoqué l’existence du cadre national de discussion et de dialogue, actuellement présidé par un membre de l’opposition, ainsi que le bicamérisme mis en place par la Constitution du 6 mai 2024 avec l’établissement du Sénat.
L’avocat a appelé le pays à avancer plutôt que de se déchirer sur des interprétations divergentes d’un arrêt. Son vocabulaire s’est volontairement détourné de la rhétorique de la confrontation pour privilégier celle du progrès collectif. Il a cité l’exemple de la Chine pour souligner que les nations progressent en surmontant les difficultés plutôt qu’en s’y complaisant. « Il y a rien qui soit parfait. La perfection, nous y allons », a-t-il déclaré, reconnaissant implicitement que la réforme constitutionnelle peut faire l’objet d’améliorations continues.
Me Afangbedji a terminé son intervention en invoquant une sagesse du roi Kézo de Dahomey : lorsque chacun porte son doigt pour boucher le trou de la jarre, le fleuve Niger ne peut pas couler. Cette métaphore souligne que l’unité d’action demeure préférable à la division des efforts.
Son propos s’inscrit dans une volonté de fixer le cadre juridique réel du débat togolais. En clarifiant ce que l’arrêt de la CEDEAO dit précisément, Me Afangbedji entend délégitimer les lectures qui serviraient à déstabiliser les institutions en place. Il ne s’agit pas de nier la légitimité des critiques envers la Constitution du 6 mai 2024, mais de confiner ces débats aux enceintes institutionnelles appropriées, Sénat et Assemblée nationale, plutôt que de les convertir en prétexte à remise en cause globale.
