Approuvée le 29 septembre, la Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme (SRMT) 2027-2031 fixe désormais le référentiel qui doit guider pendant cinq ans la programmation, la coordination et l’évaluation des réformes destinées à accroître les recettes intérieures de l’État.
La SRMT devient le cadre auquel les départements ministériels et les institutions devront aligner leurs propres stratégies de mobilisation des recettes, leurs programmes de travail et leurs budgets annuels.
Cette orientation prolonge une réforme déjà identifiée comme prioritaire dans la programmation budgétaire. Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2026-2028 prévoyait l’adoption d’une stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme, parallèlement à des mesures portant sur le contrôle fiscal et douanier, les exonérations, la fiscalisation des transactions numériques et la surveillance des opérations douanières.
Le choix d’un cadre couvrant 2027 à 2031 intervient alors que la politique de recettes est appelée à soutenir la trajectoire de consolidation budgétaire. Dans son évaluation de juin 2026, le Fonds monétaire international indiquait que la nouvelle stratégie devait servir à élargir l’assiette fiscale, rationaliser les exonérations et améliorer le respect des obligations fiscales, avec une progression durable des recettes d’au moins 0,5 point de PIB par an. Le FMI projetait aussi une hausse du ratio recettes fiscales/PIB, jusqu’à environ 15,7 % en 2030.
La nouvelle architecture ne repose toutefois pas uniquement sur le ministère chargé des finances. L’arrêté confie au comité chargé de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation de la SRMT, par l’intermédiaire de ses sous-comités de supervision et technique, le pilotage et le suivi de son exécution. Un rapport annuel de mise en œuvre devra être transmis au ministre chargé des finances.
Le dispositif prévoit aussi deux rendez-vous d’évaluation. Une première revue est fixée à 2029, à mi-parcours, avant une évaluation finale en 2031. Cette temporalité permet de mesurer l’application de la stratégie au cours de son cycle et de disposer d’un point de contrôle avant son terme.
L’orientation rejoint les objectifs assignés à l’Office Togolais des Recettes (OTR) dans son propre plan stratégique 2026-2030. Celui-ci fixe parmi ses cibles une progression de 75 % des recettes fiscales hors exonérations par rapport à la base de référence retenue pour 2025, ainsi qu’une amélioration de plusieurs indicateurs liés à la conformité déclarative, au recouvrement des arriérés et à la fiscalité foncière et numérique.
L’enjeu se situe donc désormais dans la traduction annuelle de ce cadre commun.
