RAPPEL DE VOS PROPOS
Il y a de cela quelques jours (2 ou 3 si je ne me trompe pas) que vous avez publié une tribune qui laissait croire aux togolais que les députés issus des élections législatives du 29 Avril 2024 ont été élus à un moment où constitution de la 4ème République était toujours en application.
Fort de ce constat vous en déduisez que la prochaine Assemblée Nationale ne pourra appliquer les innovations introduites dans la constitution de la 5e République au nom du principe de la non-rétroactivité de la loi car selon vous, la constitution portant création de la 5ème république a été promulguée après les élections législatives du 29 Avril 2024 soit plus précisément le 06 Mai 2024.
ANALYSE
Dr Christian SPIEKER, dans votre logique, vous avez sans doute considéré la date de la tenue des élections législatives comme étant la date de prise de fonction effective des députés élus aux élections législatives du 29 Avril 2024 et c’est ce qui rend votre analyse légère et peu sérieuse.
En effet la constitution en vigueur, à la date des élections législatives, et que vous semblez défendre maladroitement en son article 52 alinéa 11 énoncé ceci: « Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ».
Si je devais m’inscrire dans le registre condescendant qui est le votre et dans lequel ceux qui ne pensent pas comme vous sur ce sujet sont des profanes et des journalistes propagandistes, j’aurais tendance à prendre votre raisonnement comme le résultat de la paresse intellectuelle de votre part. Je ne parlerai pas non plus d’ignorance, mais je constate tout simplement que vous défendez quelque-chose qui semble important à vos yeux et que vous n’avez pas pris le soin de bien lire.
En effet une analyse rigoureuse de votre part vous obligeait à vous interroger non pas sur la date à laquelle s’est tenu les élections législatives mais plutôt sur la date de prise de fonction effective des successeurs de l’Assemblée Nationale sortante puisque c’est à cette date que prend fin son mandat et que leurs successeurs prennent fonction.
Dr Christian SPIEKER, limite je vous aurais simplement blâmé si au moins vous aviez considéré la date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives par la Cour Constitutionnelle comme étant la date à comparer avec la date d’entrée en vigueur de la nouvelle constitution; mais pour être plus juridiquement plus rigoureux et pour votre gouverne, je vous prie très respectueusement de bien vouloir noter une fois de bon que la date de prise de fonction effective des députés élus aux élections législatives du 29 Avril 2024 est la date où se tiendra la SESSION DE DROIT : et C’est 15 jours après la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle des résultats des élections législatives que la SESSION DE DROIT se tient.
Dr Christian SPIEKER, au cas où vos activités professionnelles en Allemagne vous prendraient beaucoup de temps au point où vous n’en disposez pas assez pour approfondir les sujets techniques et juridiques qui touchent aux fonctionnement des Institutions togolaises, je peux vous rassurer que vous pourrez compter à partir de ce Jeudi 9 Mai 2024 sur mon aide patriotique et désintéressée.
J’AI DIT
Xana Komla SADJO-HETSU
