Le ministre de l’Administration territoriale hausse le ton face aux pratiques irrégulières de certains conseils municipaux. Le Colonel Hodabalo Awate vient d’adresser une note de recadrage aux élus locaux concernant la gestion des réserves administratives. Le texte rappelle avec fermeté que ces espaces appartiennent exclusivement au domaine de l’État.
Les autorités ont constaté que plusieurs communes ont délibéré sur des parcelles relevant de ces réserves. Certaines ont même conclu des accords ou signé des conventions sans autorisation préalable. Ces initiatives violent la législation foncière actuellement en vigueur dans le pays.
Le ministre s’appuie sur l’article 515 du Code foncier pour justifier son intervention. Cette disposition établit clairement que les réserves administratives relèvent du patrimoine étatique. Aucune collectivité ne peut disposer de ces terres, les affecter ou les engager sans feu vert du ministère des Finances et du Budget.
Ce rappel à l’ordre ne constitue pas une première alerte. Des notes antérieures datées du 30 août 2020 et du 22 juin 2024 avaient déjà proscrit formellement ces pratiques. Le Colonel Awate entend désormais prévenir toute récidive et renforcer la sécurité juridique des actes fonciers.
Les communes qui souhaitent acquérir des terrains pour réaliser des équipements sociaux collectifs disposent de deux options légales. Elles peuvent acheter une parcelle auprès d’un propriétaire privé. L’autre possibilité consiste à adresser une demande d’affectation au ministère des Finances via la voie hiérarchique.
Le ministre se présente comme seul compétent pour traiter ces demandes d’affectation. Cette prérogative découle des procédures rappelées dans les notes de référence précédemment évoquées. Les élus locaux doivent donc suivre rigoureusement ces circuits administratifs.
La note ministérielle précise les conséquences juridiques des manquements. Tout contrat, accord ou délibération portant sur une réserve administrative sans autorisation expresse est frappé de nullité absolue. Ces actes n’ont aucune valeur légale devant les tribunaux.
Au-delà de cette nullité, le texte évoque des responsabilités multiples. Les auteurs de ces irrégularités s’exposent à des sanctions administratives, civiles ou pénales. Cette mise en garde vise à dissuader les élus de contourner les procédures établies.
Ce recadrage survient dans un contexte où la gestion du foncier suscite régulièrement des tensions. Les communes cherchent souvent des terrains pour développer des infrastructures. La pression démographique et l’urbanisation rapide accentuent les besoins en espaces aménageables.
Les réserves administratives constituent un enjeu stratégique pour l’État. Ces parcelles permettent d’anticiper les besoins futurs en équipements publics. Leur préservation garantit la possibilité d’implanter des écoles, des centres de santé ou des bâtiments administratifs.
Le ministre entend garantir une utilisation rationnelle de ce patrimoine foncier. Les affectations doivent répondre à une logique d’intérêt général et s’inscrire dans une planification territoriale cohérente. Les décisions prises au niveau local peuvent parfois manquer de cette vision d’ensemble.
Les conseils municipaux devront désormais respecter scrupuleusement ces directives. Les procédures d’acquisition de terrains passent obligatoirement par les canaux officiels. Cette discipline administrative protège à la fois les collectivités et l’État contre les contentieux futurs.
