Les comptes de l’État présentent un solde positif de 37,3 milliards de francs CFA pour l’exercice 2024. La Cour des comptes, qui a rapproché les différentes écritures comptables, assortit toutefois sa déclaration de conformité de deux réserves appelées à être examinées avant le règlement définitif du budget.
Les ressources arrêtées pour 2024 atteignent 2 176,6 milliards de francs CFA, contre 2 139,3 milliards de charges. Le rapprochement effectué par la Cour des comptes entre les comptes des comptables publics et ceux de l’administration financière fait ressortir un excédent de 37,3 milliards de francs CFA.
La Déclaration générale de conformité publiée le 18 septembre 2026 porte sur l’exécution de la loi de finances de cette année budgétaire. La Cour indique avoir examiné les comptes de gestion des quatre comptables principaux de l’État, le compte administratif consolidé et le Compte général de l’administration des finances. Son travail consiste précisément à vérifier la concordance entre les différentes pièces retraçant l’exécution budgétaire. Cette mission constitue l’un des éléments qui doivent accompagner le processus de règlement définitif des comptes publics.
La conformité constatée ne vaut toutefois pas quitus sans réserve. La première observation renvoie aux remarques formulées dans le rapport consacré à l’exécution de la loi de finances 2024. Ces observations devront être prises en considération avant le vote de la loi de règlement. La seconde réserve porte sur d’éventuelles erreurs ou irrégularités que le contrôle juridictionnel des comptes des comptables principaux pourrait encore mettre au jour.
Un autre élément ressort de l’examen de l’exercice. Des crédits supplémentaires d’un montant de 135,1 milliards de francs CFA ont été ouverts en cours de gestion. Pour contrôler, entre autres, la correcte reprise des soldes de clôture de 2023, la Cour a demandé à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique la balance du mois de janvier 2024.
La procédure budgétaire togolaise distingue la loi de finances, qui autorise les ressources et les dépenses, de la loi de règlement, qui arrête les résultats définitifs de l’exécution. Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que cette dernière constate précisément les ressources, les charges et le solde de l’exercice écoulé.
La portée de l’examen dépasse donc la seule présentation d’un solde excédentaire. La Cour des comptes exerce à la fois une mission juridictionnelle et une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Son contrôle porte sur les comptes et la gestion de l’État, mais aussi sur d’autres organismes publics.
Le dispositif s’appuie sur une réforme plus large de la gestion budgétaire. Depuis janvier 2021, le budget de l’État est exécuté en mode programme, avec des responsables chargés du suivi des crédits et des résultats des programmes. Les rapports annuels de performance doivent, eux aussi, contribuer à rapprocher les moyens engagés des résultats obtenus.
La Déclaration générale de conformité et le rapport sur l’exécution de la loi de finances 2024 doivent accompagner le projet de loi de règlement. Leur transmission est prévue au Président du Conseil et au Président de l’Assemblée nationale, avec une publication au Journal officiel de la République togolaise en même temps que la loi de règlement.
