Trente-trois ans après la création de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Me Pacôme Adjourouvi, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains du Togo et président du Conseil des ministres de l’organisation, appelle ce 17 octobre 2026, les États membres à donner toute sa portée au projet des fondateurs. Il place la sécurité juridique et judiciaire au cœur des conditions nécessaires au développement des activités économiques en Afrique.
« L’OHADA a fait ses preuves en attirant les investisseurs par la mise en œuvre de la sécurité juridique et judiciaire du droit des affaires », estime Me Pacôme Adjourouvi. Le garde des Sceaux défend les acquis de l’organisation tout en appelant à poursuivre les efforts collectifs nécessaires à la réalisation de ses objectifs. « Les progrès réalisés sont le fruit des actions collectives qu’il faut encourager », insiste-t-il.
Signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, à Maurice, le traité fondateur répondait à une difficulté concrète des économies africaines : la fragmentation des règles applicables aux entreprises et l’insécurité juridique qui en résultait. L’OHADA compte aujourd’hui 17 États membres. Son dispositif repose sur des Actes uniformes, directement applicables dans les pays parties, et sur la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), chargée de garantir une interprétation commune du droit harmonisé.
La portée de ce système dépend aussi de la qualité des institutions chargées de le faire respecter. Les juridictions nationales traitent une grande partie des litiges de droit des affaires, tandis que la CCJA assure, dans les matières relevant de sa compétence, le contrôle de l’interprétation et de l’application des textes communs. L’harmonisation des normes doit donc s’accompagner d’une pratique judiciaire cohérente dans l’ensemble de l’espace communautaire.
Cette question figurait parmi les dossiers examinés lors de la 61e session du Conseil des ministres de l’OHADA, réunie à Lomé le 27 juillet 2026 sous la présidence de Me Pacôme Adjourouvi. Les travaux ont porté sur la gouvernance de l’organisation, sa soutenabilité financière, la consolidation de son cadre normatif et le renouvellement partiel de la CCJA.
Pour l’anniversaire de l’organisation, le ministre togolais appelle les États membres à lui donner les moyens d’accomplir pleinement sa mission. Il souhaite une OHADA « plus ouverte, plus forte et plus compétitive », capable de répondre aux défis auxquels les pays membres sont confrontés.
