L’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise clarifie davantage la portée juridique de la décision qu’il ne bouleverse l’ordre constitutionnel en vigueur. Si la juridiction régionale relève une violation de la Charte africaine de la démocratie quant au processus ayant conduit à l’adoption de la nouvelle Constitution, elle ne remet pas en cause l’applicabilité du texte promulgué en mars 2024.
Une lecture attentive du dispositif montre que la Cour ne prononce ni l’annulation de la Constitution, ni sa suspension, ni son retrait de l’ordre juridique togolais. À aucun moment, elle n’enjoint à l’État de reprendre la procédure de révision ou de revenir au texte constitutionnel antérieur. Cette absence d’injonction revêt une importance particulière sur le plan juridique.
En effet, les décisions de justice produisent leurs effets à travers leur dispositif, c’est-à-dire les mesures concrètement ordonnées. Or, dans cette affaire, la Cour se limite à constater une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et invite les autorités togolaises à veiller, pour les réformes constitutionnelles futures, au respect de leurs engagements internationaux. Elle ne formule aucune prescription visant à modifier ou à abroger la Constitution entrée en vigueur en mai 2024.
L’arrêt apporte également un autre élément favorable à la position de l’État. La Cour écarte le grief relatif au droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques. Elle estime que les requérants n’ont pas démontré que les Togolais avaient été empêchés d’exercer leurs droits politiques, rappelant notamment que les élections législatives se sont effectivement tenues. Sur ce point, elle conclut que l’État ne peut être tenu responsable d’une violation de ce droit.
Cette distinction est essentielle. D’un côté, la Cour formule des observations sur la conformité du processus de révision aux engagements régionaux du Togo. De l’autre, elle ne tire pas de conséquence juridique remettant en cause la validité ou l’application de la nouvelle architecture institutionnelle issue de la réforme.
Dans ces conditions, la Constitution de mars 2024 continue de constituer le texte fondamental de la République togolaise. Les institutions mises en place sur son fondement conservent leur base juridique, aucun passage de l’arrêt ne prescrivant leur remise en cause ni l’organisation d’un retour à l’ancien ordre constitutionnel.
L’arrêt s’inscrit ainsi davantage dans une logique de rappel des principes démocratiques applicables aux futures réformes que dans une démarche d’annulation des effets de la révision constitutionnelle déjà intervenue. En droit, tant qu’une juridiction compétente n’ordonne pas expressément la suspension, l’abrogation ou la révision d’un texte constitutionnel, celui-ci demeure pleinement applicable.
La décision de la Cour de justice de la CEDEAO ne modifie donc pas le cadre constitutionnel actuellement en vigueur au Togo. Elle invite les autorités à prendre en compte les exigences de la Charte africaine pour les réformes à venir, sans remettre en cause l’effectivité de la Constitution adoptée en mars 2024.
