Le Parlement togolais veut revoir les instruments qui encadrent la production, l’usage et la gestion des déchets plastiques. Les travaux engagés portent sur les plastiques à usage unique, la responsabilité des producteurs et les mécanismes économiques nécessaires pour rendre les règles applicables.
Le sujet n’est pas nouveau dans le droit togolais. Le décret n° 2011-003-PR du 5 janvier 2011 encadre déjà la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, l’usage, la collecte et le recyclage des sachets et emballages plastiques. Il interdit notamment les sachets et emballages non biodégradables, tout en prévoyant des exceptions pour certains usages médicaux, pharmaceutiques, agricoles ou alimentaires.
Quinze ans après l’adoption de ce texte, l’Assemblée nationale a ouvert une réflexion sur son adaptation. Le séminaire organisé les 2 et 3 octobre 2026 à Lomé avec l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) s’est achevé sur trois priorités destinées à nourrir l’évolution du cadre législatif.
La première concerne le périmètre même des interdictions. Les parlementaires souhaitent disposer de catégories suffisamment précises pour déterminer quels plastiques à usage unique doivent être interdits ou réduits et lesquels peuvent continuer à être utilisés en raison de contraintes propres à certains secteurs. Cette distinction est importante pour éviter qu’une règle générale ne produise des effets identiques sur des usages qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Le deuxième levier touche directement les producteurs et les importateurs. Les discussions ont porté sur la Responsabilité élargie du producteur, avec l’idée de faire contribuer les acteurs qui mettent des produits sur le marché à la gestion des déchets qui en résultent. Collecte, réemploi et recyclage doivent être associés à ce mécanisme, avec des dispositifs de contrôle permettant d’en vérifier l’application.
Cette approche déplace une partie de la question. La gestion du plastique ne serait plus traitée uniquement au moment où le déchet apparaît, mais aussi en amont, au niveau des produits mis sur le marché et des acteurs qui les commercialisent. Le principe de responsabilité élargie du producteur est déjà utilisé dans plusieurs systèmes de gestion des déchets et constitue l’un des instruments étudiés par les politiques publiques visant à réduire les volumes de déchets et à améliorer leur valorisation.
Le troisième chantier porte sur les moyens économiques et administratifs capables de soutenir le dispositif. Fiscalité, contrôle, financement de la collecte et appui aux activités de recyclage ont été examinés par les participants. La question est donc aussi celle du fonctionnement concret d’une filière qui ne peut reposer uniquement sur l’interdiction de certains produits.
Les données disponibles montrent l’ampleur du travail. Une analyse de la Banque mondiale consacrée à la gestion des déchets au Togo évaluait à près de 11 % la part des plastiques dans les déchets solides municipaux, soit environ 366 tonnes par jour selon les données retenues dans l’étude. Elle estimait parallèlement que 83,5 % des déchets solides municipaux étaient mal gérés.
Le cadre national ne part toutefois pas de zéro. Le Code de l’environnement comporte déjà des dispositions relatives à la prévention de la pollution et à la gestion des déchets. Le Journal officiel togolais rappelle notamment l’interdiction de rejeter en mer des objets en matière plastique. La réflexion parlementaire porte donc sur l’articulation et l’efficacité de plusieurs instruments, plutôt que sur la création d’une politique entièrement nouvelle.
La dimension économique occupe une place particulière dans les échanges. Pour Stella Dadieba Bagnah-Gamon, la question des déchets plastiques touche simultanément la santé publique, l’agriculture, les finances publiques et l’équité entre les territoires urbains et ruraux. Elle a aussi relevé les possibilités offertes par la valorisation des déchets.
Cette perspective rejoint les recommandations internationales sur l’économie circulaire. Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) considère que la réduction de la pollution plastique suppose de sortir progressivement d’un modèle fondé sur produire, utiliser et jeter, au profit d’un système dans lequel les matières restent plus longtemps dans l’économie. Les politiques publiques peuvent notamment combiner réglementation, fiscalité, soutien aux solutions réutilisables et amélioration des infrastructures de gestion des déchets.
Pour Komi Selom Klassou, le travail attendu du Parlement consiste à transformer ces orientations en règles cohérentes et applicables. Lors de l’ouverture du séminaire, le président de l’Assemblée nationale a insisté sur la complémentarité des rôles entre les pouvoirs publics, le Parlement, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il a aussi appelé à considérer l’économie circulaire comme un espace de création d’activités et d’emplois pour les jeunes.
La suite du processus devra préciser le contenu des futures règles, en particulier les produits concernés, les obligations des producteurs et importateurs, les mécanismes de financement et les modalités de contrôle. C’est sur ces éléments que devra désormais se construire l’évolution du dispositif togolais de gestion des plastiques.
