Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Colonel Hodabalo Awate, a adressé une note importante aux maires concernant la gestion des réserves administratives. Dans ce communiqué, le ministre a mis en garde contre les pratiques non conformes aux réglementations en vigueur, soulignant la nécessité de respecter rigoureusement l’article 575 du Code foncier et domanial.
« Tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, est nul et de nul effet », a insisté le colonel Awate.
Le Colonel Awate a rappelé que tout contrat, accord ou convention relatif à une réserve administrative nécessite une autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances pour être valide. Il a dénoncé les pratiques observées où certains conseils municipaux prennent des décisions et concluent des accords sur des terrains appartenant à l’État sans suivre les procédures établies. Ces actions sont en violation de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020, qui reste en vigueur.
Conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, les maires doivent soumettre une demande officielle d’affectation des parcelles concernées au ministre de l’Économie et des Finances, par voie hiérarchique. Tout manquement à cette règle entraîne la nullité des contrats, accords et conventions conclus sans l’autorisation nécessaire.
Othniel
