Trois projets de loi sont au cœur de la deuxième session extraordinaire du Sénat pour 2026, ouverte lundi 17 août au Palais des Congrès de Lomé. De la gestion des aires protégées à la modernisation des juridictions commerciales, jusqu’à la circulation des actes publics à l’étranger, les textes soumis aux sénateurs touchent à des secteurs où la réforme juridique peut avoir des effets directs sur l’action publique et la vie économique.
Le calendrier parlementaire togolais connaît une nouvelle séquence avec l’ouverture de cette session extraordinaire. Convoqués à la demande du Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, les sénateurs disposent d’un ordre du jour limité à trois projets de loi. La Constitution du 6 mai 2024 prévoit que les chambres du Parlement peuvent être réunies en session extraordinaire à la demande du Président du Conseil ou de la majorité de leurs membres, sur un ordre du jour déterminé.
Présidée par Barry Moussa Barqué, la séance d’ouverture s’est tenue en présence de Gilbert Bawara, ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions. Le choix des textes donne à cette session une portée à la fois environnementale, judiciaire et administrative.
Le premier dossier concerne la création et la gestion des aires protégées. Le projet entend préciser le cadre applicable à la conservation des espaces naturels et de la biodiversité, tout en prenant en compte les ressources en eau, les sols et les paysages. Il prévoit aussi des dispositions relatives aux communautés riveraines, aux usages coutumiers, aux mécanismes de compensation et au partage des bénéfices liés à ces espaces.
Cette dimension est particulièrement importante pour une politique de conservation qui doit composer avec les usages locaux des territoires. Le texte cherche ainsi à mieux définir les rapports entre protection des écosystèmes, droits des populations concernées et financement durable des aires protégées.
Le deuxième projet porte sur les juridictions commerciales. Il vise à modifier la loi du 10 décembre 2018 instituant ces juridictions, déjà amendée en janvier 2020. Le gouvernement avait présenté en juillet cette réforme comme une adaptation du système judiciaire aux exigences de célérité, à la transformation numérique des services publics et aux évolutions du droit communautaire.
L’enjeu dépasse donc la seule organisation des tribunaux. Une justice commerciale plus rapide et mieux adaptée aux échanges numériques touche directement la sécurité juridique des entreprises, le règlement des différends et, plus largement, la confiance dans les transactions.
Le troisième texte concerne l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. Ce traité, auquel participent 130 États selon son état de situation actualisé en juin 2026, repose sur un mécanisme d’apostille destiné à remplacer les procédures traditionnelles de légalisation par un certificat unique délivré par une autorité compétente.
Pour le Togo, l’adhésion envisagée pourrait alléger certaines formalités liées à l’utilisation de documents publics à l’étranger. Diplômes, actes d’état civil, documents judiciaires ou administratifs pourraient ainsi bénéficier d’une procédure internationale plus simple lorsque les autres conditions prévues par la Convention sont réunies. Le Togo ne figure pas, à ce jour, parmi les parties à cette Convention dans les listes de la Conférence de La Haye de droit international privé.
À l’ouverture des travaux, Barry Moussa Barqué a appelé les sénateurs à maintenir un rythme de travail soutenu tout en veillant à la qualité de l’examen des textes. Il leur a demandé d’« accélérer le travail avec soin, franchise et détermination », en insistant sur l’assiduité des commissions, des rapporteurs et de chaque membre du Sénat.
Le président de la chambre haute a également souligné la nécessité d’une coopération étroite avec le gouvernement et salué le travail du personnel du Sénat. Il a souhaité que la session constitue « un temps de travail plus intense et un moment de confiance démocratique ».
Avec ces trois textes, les travaux engagés cette semaine touchent ainsi des domaines très différents, mais reliés par une même question institutionnelle, celle de l’adaptation du droit aux besoins concrets de l’État, des acteurs économiques et des citoyens. La session doit désormais entrer dans sa phase d’examen législatif, avant les votes qui détermineront le sort des projets soumis à la chambre haute.
