La deuxième réunion technique de concertation entre l’État et le secteur privé a placé la fiscalité, les procédures douanières et les partenariats public-privé au centre des échanges. Derrière ces dossiers se dessine une même exigence, rendre l’action publique plus prévisible tout en préservant les conditions nécessaires à l’investissement.
Les discussions du mardi 6 octobre à Lomé ont notamment porté sur la Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme 2027-2031. Présentée aux représentants du secteur privé après son approbation le 29 septembre, cette feuille de route prévoit une forte progression des recettes fiscales au cours des cinq prochaines années.
Pour les entreprises, l’enjeu ne se résume toutefois pas au montant des prélèvements. La qualité des procédures, la stabilité des règles et les possibilités de recours face aux décisions administratives pèsent directement dans l’évaluation du risque économique.
Le président du Conseil national du patronat, Coami Sedolo Laurent Tamegnon, a ainsi relevé les avancées enregistrées dans les mécanismes de règlement des différends. La Commission administrative de règlement des litiges douaniers constitue l’un des dispositifs évoqués. Elle est compétente en premier ressort pour les contestations relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur des marchandises. Les opérateurs disposent ainsi d’une voie de recours avant une éventuelle poursuite du contentieux devant d’autres instances.
Cette dimension procédurale rejoint les préoccupations plus larges liées au climat des affaires. La prévisibilité de la norme fiscale et douanière, comme la possibilité de faire examiner une décision administrative, conditionne la capacité des entreprises à anticiper leurs coûts et leurs risques.
Le gouvernement défend parallèlement une approche fondée sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la modernisation du recouvrement et la numérisation des procédures. L’objectif est de mobiliser davantage de ressources sans appliquer mécaniquement une hausse de la charge fiscale à l’ensemble des opérateurs.
Les échanges ont aussi porté sur les partenariats public-privé. Le ministre des Finances et du Budget, Essowè Georges Barcola, a insisté sur la nécessité de considérer ces mécanismes comme des engagements de long terme pour l’État. Leur recours suppose donc une préparation suffisamment rigoureuse pour maîtriser leurs implications financières et contractuelles.
Cette exigence de prévisibilité avait déjà été mise en avant par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, lors du sommet Corée-Afrique tenu à Séoul en juin 2024. Il avait alors cité la sécurité juridique, la stabilité fiscale et les partenariats public-privé parmi les éléments nécessaires à un environnement favorable aux entreprises.
Les discussions ont enfin intégré les questions liées au capital humain et à la participation du secteur privé à la formation des compétences, en cohérence avec la Feuille de route gouvernementale 2026-2031. Le prochain rendez-vous de concertation, annoncé pour décembre, devra prolonger ces échanges entre exigences budgétaires et conditions d’activité du secteur productif.
