Tchabouré Aimé Gogué, président de l’Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI) et député, a publié ce lundi 9 mars 2026 sur son réseau social Meta une analyse critique du processus budgétaire togolais. Il dénonce l’absence du projet de loi de règlement (PLR) 2024 qui aurait dû être transmis au Parlement avant l’ouverture de la session budgétaire.
Le président de l’ADDI rappelle que cette situation constitue une entorse grave aux principes élémentaires de bonne gouvernance budgétaire. Les députés ont examiné et voté le projet de loi de finances (PLF) 2026 sans disposer de l’évaluation complète et indépendante de la gestion du budget 2024.
Selon le député, la loi de règlement constitue un instrument central du contrôle parlementaire du budget. Conformément à l’article 63 de la loi organique relative aux lois de finances, le PLR doit être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget.
Le PLR 2024 aurait donc dû être transmis à l’Assemblée nationale avant le 7 octobre 2025. Or, à la date du 8 mars 2026, le Parlement n’a toujours pas été saisi de ce document selon les informations révélées par Aimé Gogué dans sa publication.
Le président de l’ADDI explique que la loi de règlement permet au Parlement et aux citoyens de vérifier si le gouvernement a réellement respecté les autorisations budgétaires votées par la représentation nationale. Elle permet de contrôler le montant réel des recettes fiscales et non fiscales collectées, les décaissements effectifs des partenaires financiers et le niveau réel des emprunts contractés par l’État.
Du côté des dépenses, ce document permet de vérifier les dépenses réelles de personnel de l’administration publique, les dépenses de fonctionnement des ministères et institutions, les investissements publics effectivement réalisés et le service réel de la dette publique avec les intérêts et remboursements du capital.
La loi de règlement permet également de déterminer le solde budgétaire réel, le niveau réel de la dette publique et les écarts entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives. Elle donne surtout au Parlement accès à l’avis de la Cour des comptes chargée d’évaluer la qualité du système de contrôle des finances publiques, la fiabilité des procédures comptables de l’État et la performance réelle des politiques publiques financées par le budget.
Aimé Gogué reconnaît que plusieurs difficultés institutionnelles affectent actuellement le fonctionnement de la Cour des comptes. Le mandat de certains de ses membres est arrivé à terme et ses capacités humaines, techniques et matérielles restent limitées en comparaison avec celles d’institutions dans des pays similaires.
Malgré ces contraintes, la Cour des comptes demeure une institution techniquement mieux outillée que le Parlement pour analyser la gestion des finances publiques de manière rigoureuse et moins partisane selon le député de l’ADDI. Elle dispose de plus de temps, d’expertise et de moyens d’investigation pour apprécier la régularité et l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.
Sans le PLR et sans l’analyse indépendante de la Cour des comptes, le Parlement est réduit à discuter de prévisions budgétaires sans disposer d’une évaluation sérieuse de la manière dont les ressources publiques ont réellement été collectées et utilisées. Une telle pratique est contraire à l’esprit même du contrôle parlementaire des finances publiques selon Aimé Gogué.
Le président de l’ADDI souligne que cette situation apparaît d’autant plus préoccupante que la gestion des ressources publiques présente déjà des faiblesses avérées. L’audit du Fonds de riposte et de solidarité COVID-19 (FRSC) gestion 2020, réalisé par la Cour des comptes, a mis en évidence de nombreuses irrégularités graves.
Cet audit a révélé l’absence de documents justifiant l’engagement de certaines dépenses publiques, l’absence de pièces justificatives pour plusieurs paiements, l’absence de procès-verbaux de réception des biens et services, l’absence de contrats formels pour certaines prestations et le non-respect des procédures de passation des marchés publics.
Le rapport a également constaté l’attribution de marchés publics à des entités inéligibles, l’existence de marchés partiellement exécutés mais totalement payés et des paiements effectués sans base juridique claire. Plus grave encore, la Cour des comptes a constaté des violations du principe fondamental de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public.
Dans certains cas, des sommes importantes ont été confiées à des ordonnateurs qui ne disposent pas du statut de comptable public. Cette pratique affaiblit considérablement les mécanismes de contrôle destinés à prévenir les abus dans la gestion des deniers publics.
Pour le député Aimé Gogué, l’absence du PLR prive les représentants du peuple d’un instrument indispensable pour apprécier la gestion des finances publiques. Elle empêche également le Parlement de tirer les leçons de l’exécution budgétaire passée afin de participer efficacement à l’amélioration de la qualité des lois de finances futures.
Le président de l’ADDI estime que cette situation contribue à affaiblir la transparence dans la gestion des ressources publiques, à réduire la capacité de contrôle du Parlement et à fragiliser la crédibilité de la politique budgétaire de l’État.
Dans un contexte marqué par des besoins sociaux considérables, par une corruption endémique et par un endettement public croissant, la rigueur, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques devraient constituer des exigences non négociables selon Tchabouré Aimé Gogué.
Le député conclut que le respect du calendrier budgétaire et la transmission régulière de la loi de règlement ne sont pas de simples formalités administratives. Ils constituent l’un des fondements essentiels de la gouvernance démocratique des finances publiques dans un État de droit.
Cette publication s’ajoute aux précédentes analyses du président de l’ADDI sur le processus budgétaire togolais. L’économiste de formation avait déjà relevé deux faiblesses dans l’analyse de la loi de finances 2026 avec l’absence d’un véritable plan de développement économique et social à moyen et long terme et le non-respect du calendrier du processus budgétaire.
Aimé Gogué avait indiqué que ces insuffisances s’ajoutent désormais à l’absence du PLR, une anomalie tout aussi préoccupante qui affaiblit gravement la transparence budgétaire et la crédibilité même de la loi de finances 2026 selon son analyse.
Le député de l’ADDI interpelle ainsi les autorités sur la nécessité de respecter les dispositions légales relatives à la transmission des documents budgétaires. Cette rigueur permettrait au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle de l’action gouvernementale en matière de finances publiques.
