Les personnes physiques qui importent ou exportent des marchandises ne peuvent plus relever du régime synthétique d’imposition. L’Office Togolais des Recettes (OTR) leur demande de se placer sous le régime du bénéfice réel, quel que soit leur chiffre d’affaires.
L’Office Togolais des Recettes (OTR) vient de préciser les règles fiscales applicables aux personnes physiques engagées dans le commerce international. Dans un avis daté du 2 septembre 2026, le Commissaire général Yawa Djigbodi Tsegán rappelle que les opérations d’importation et d’exportation sont exclues du régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), en application de l’article 129-2 du Code général des impôts.
La mesure concerne directement les contribuables qui utilisent actuellement le régime synthétique tout en exerçant une activité d’importation ou d’exportation. L’OTR précise que le niveau de chiffre d’affaires ne modifie pas cette règle. Une personne physique qui réalise ou envisage de réaliser des opérations de commerce international doit relever du régime du bénéfice réel. Le critère déterminant devient donc la nature de l’activité et non le montant des recettes.
Cette précision intervient alors que la TPU constitue un dispositif destiné notamment aux petites activités exercées par des personnes physiques. Dans les documents fiscaux publiés par l’OTR, le régime de la TPU concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires reste dans certaines limites, tandis que le régime du bénéfice réel obéit à des obligations déclaratives et comptables plus structurées. Les textes fiscaux excluent déjà les personnes physiques effectuant des importations ou des exportations du champ de la TPU.
La conséquence est immédiate pour les opérateurs concernés. Les opérations d’importation ou d’exportation ne peuvent plus être effectuées par un contribuable qui demeure sous le régime synthétique. L’OTR demande ainsi aux personnes concernées de régulariser leur situation fiscale afin d’éviter une restriction dans la réalisation de leurs opérations au cordon douanier.
Pour les opérateurs qui souhaitent poursuivre leurs activités de commerce international, la démarche consiste à se rapprocher des services fiscaux compétents afin d’accomplir les formalités nécessaires à leur admission au régime du bénéfice réel. L’administration invite également les contribuables à utiliser ses canaux officiels pour obtenir des précisions sur les modalités applicables.
Cette clarification intervient dans un dispositif où les opérations d’importation et d’exportation sont déjà soumises à plusieurs obligations fiscales et douanières. La documentation de l’OTR rappelle notamment que les marchandises importées sont concernées par différents droits et taxes au cordon douanier, tandis que les opérations d’exportation répondent elles aussi à des règles fiscales spécifiques.
Le maintien sous le régime synthétique n’est plus compatible avec l’exercice d’opérations d’importation ou d’exportation. La régularisation fiscale devient ainsi une condition préalable à la poursuite de ces activités auprès des services douaniers.
