Le gouvernement togolais a réagi à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au sujet de la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024. Dans une déclaration officielle, il estime que la décision de la juridiction régionale confirme plusieurs points essentiels tout en rappelant les limites de ses compétences.
Cette réaction fait suite au jugement prononcé après une requête introduite par des partis politiques de l’opposition et des organisations de la société civile. Si la Cour a considéré que la révision constitutionnelle relevait d’un changement inconstitutionnel de gouvernement au regard de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, elle n’a pas retenu plusieurs des griefs formulés contre l’État togolais.
Selon les autorités, la Cour a d’abord déclaré irrecevables les demandes de deux requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), en raison d’un défaut de preuve de leur enregistrement légal. Le gouvernement relève également que la juridiction communautaire « a constaté que la République togolaise n’a violé aucune disposition du droit communautaire comme le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance ». Il ajoute que « de manière claire, la Cour a conclu que la République togolaise ne pouvait être tenue responsable d’aucune violation du droit de participer aux affaires publiques ».
Par ailleurs, l’exécutif estime que la Cour est allée au-delà du champ de compétence qui lui est reconnu. « La Cour n’a donc aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », affirme le gouvernement. Il rappelle que le contrôle du respect du Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance relève d’un mécanisme qui ne peut être activé que par les États membres de la CEDEAO, et non par des particuliers.
Le gouvernement souligne aussi que la juridiction régionale n’a ordonné ni le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, pourtant sollicité par les requérants, ni le versement d’une réparation financière. D’après les autorités, la seule mesure retenue consiste à inviter l’État à veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle ou institutionnelle soit conforme à ses engagements internationaux. Elles en déduisent qu’« aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle ».
Enfin, le gouvernement réaffirme que la réforme constitutionnelle de 2024 « a fait l’objet de consultations des forces vives et de débat public aussi ouvert que contradictoire à l’Assemblée nationale ». Il considère ainsi que les procédures ayant conduit à son adoption ont respecté le cadre institutionnel national.
La Cour de justice de la CEDEAO demeure compétente pour connaître des litiges relatifs aux droits de l’homme et à l’application du droit communautaire, conformément aux textes qui régissent son fonctionnement. Son arrêt sur le dossier togolais a été rendu dans ce cadre, tandis que les institutions régionales poursuivent leurs travaux sur les questions de gouvernance, d’intégration et de stabilité au sein de l’espace communautaire.
