Le mémorandum présenté par plusieurs partis d’opposition, organisations de la société civile et représentants de la diaspora en faveur d’une transition politique repose sur une lecture politique de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Or, la décision du 29 janvier 2026 n’a ni annulé la Constitution togolaise de 2024, ni suspendu son application, ni ordonné la mise en place d’une transition. La distinction est essentielle pour comprendre la portée réelle de la décision et la nature de la revendication formulée par ses signataires.
Le mémorandum fait de l’arrêt communautaire l’un de ses principaux fondements. Ses auteurs demandent une remise en cause de l’architecture institutionnelle issue de la Constitution promulguée le 6 mai 2024 et préconisent une période de transition chargée, selon eux, de rétablir un nouvel ordre institutionnel. Cette proposition relève toutefois d’un choix politique. Elle ne figure pas parmi les mesures ordonnées par la Cour.
La juridiction communautaire a bien retenu une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance au sujet de la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024. Mais cette appréciation ne doit pas être confondue avec une décision d’annulation de la Constitution togolaise.
L’arrêt n’a pas prononcé le retrait du texte constitutionnel. Il n’a pas davantage demandé le retour à la Constitution de 1992, ni ordonné la dissolution des institutions de la Ve République. Plusieurs autres demandes formulées par les requérants ont par ailleurs été rejetées ou déclarées irrecevables. La juridiction a notamment écarté l’allégation selon laquelle l’État togolais aurait violé le droit des citoyens à participer à la conduite des affaires publiques.
Cette nuance est au cœur de la position défendue par les autorités togolaises. Dans sa réponse publiée en juillet, le gouvernement a contesté l’interprétation de la Cour et sa compétence pour apprécier un acte relevant du pouvoir constituant national. L’exécutif estime que la juridiction communautaire « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ».
Le gouvernement rappelle également que la réforme constitutionnelle de 2024 n’est pas restée au stade du texte. Elle a été suivie par la mise en place progressive des institutions prévues par la nouvelle loi fondamentale. Le Togo fonctionne désormais selon un régime parlementaire avec un président de la République et un président du Conseil des ministres, conformément à l’architecture constitutionnelle adoptée en 2024.
Cette réalité institutionnelle réduit la portée de l’argument selon lequel l’arrêt de la CEDEAO aurait, à lui seul, créé une obligation de transition. Une telle conséquence ne ressort pas du dispositif de la décision. Elle correspond à l’interprétation politique défendue par les organisations qui ont choisi d’en faire le fondement d’une nouvelle revendication.
Le décalage entre les deux lectures apparaît aussi dans les demandes initialement soumises à la Cour. Les requérants avaient notamment sollicité l’annulation de la nouvelle Constitution, le rétablissement de celle de 1992 et l’organisation d’un dialogue national. Ces demandes n’ont pas conduit la juridiction à ordonner le retour à l’ancien ordre constitutionnel.
Le débat actuel porte donc moins sur l’existence d’une injonction de transition que sur l’interprétation politique à donner à l’arrêt. L’opposition considère que le constat posé par la juridiction régionale justifie une refondation institutionnelle. Le pouvoir togolais, lui, considère que le fonctionnement des institutions nationales ne peut être interrompu sur la base d’une lecture extensive d’une décision qui n’a pas annulé la Constitution.
Cette position s’appuie aussi sur la continuité du processus institutionnel engagé depuis 2024. Après l’adoption de la réforme, les nouvelles institutions ont été progressivement installées. La fonction présidentielle a été attribuée à Jean-Lucien Savi de Tové, tandis que Faure Essozimna Gnassingbé exerce la fonction de président du Conseil des ministres. Le changement de régime politique prévu par la Constitution est donc désormais inscrit dans le fonctionnement régulier des institutions nationales.
Le gouvernement insiste, par ailleurs, sur le processus ayant conduit à la réforme. Selon sa réponse à la Cour, celle-ci a fait l’objet de consultations des forces vives et d’un débat parlementaire. Les autorités rejettent ainsi l’idée d’un changement institutionnel dépourvu de procédure nationale.
La question posée par le mémorandum est dès lors distincte de celle tranchée par la Cour. Ses signataires proposent une transition parce qu’ils estiment que la réforme constitutionnelle doit être remise en cause. L’arrêt de la CEDEAO leur fournit un argument juridique et politique supplémentaire, mais il ne constitue pas, en lui-même, un mandat pour instaurer une transition.
Cette distinction est d’autant plus importante que le droit communautaire et le droit constitutionnel national ne se situent pas sur le même terrain. La Cour de justice de la CEDEAO exerce ses compétences dans le cadre des engagements régionaux souscrits par les États membres. La Cour constitutionnelle togolaise demeure, pour sa part, l’institution nationale chargée des questions constitutionnelles dans les limites prévues par la loi fondamentale.
La controverse actuelle met ainsi face à face deux lectures du même arrêt. L’opposition y voit une base pour réclamer une réorganisation du pouvoir. Les autorités togolaises y voient une décision qui ne remet pas juridiquement en cause la Constitution en vigueur et qui ne peut justifier, par elle-même, une rupture de la continuité institutionnelle.
Le mémorandum marque donc une nouvelle expression de la revendication politique de l’opposition. Il ne constitue pas la traduction automatique d’une prescription de la Cour de justice de la CEDEAO. Tant qu’aucune décision juridictionnelle ou disposition constitutionnelle ne vient suspendre ou remplacer le cadre actuel, la Constitution du 6 mai 2024 demeure la loi fondamentale sur laquelle reposent les institutions togolaises.
