La réforme ne se limite plus au dépôt électronique du permis de construire. Depuis le 29 septembre, la certification de l’architecte et la demande du permis sont intégrées au nouveau portail national des services publics, avec un parcours désormais suivi en ligne.
La première évolution concerne une formalité qui précède la demande elle-même. Les architectes reconnus et agréés par l’Ordre national des architectes du Togo (ONAT) peuvent désormais solliciter leur certification en ligne. Le portail annonce un délai d’exécution compris entre un et sept jours et prévoit une procédure en trois temps, de la soumission de la demande au retour de l’administration après évaluation.
Pour le permis de construire, le dossier est soumis directement en ligne avant d’être transféré vers le Système intégré de gestion du permis de construire (SIGPC). Le système calcule ensuite les frais et adresse une notification au demandeur. Le traitement repose toujours sur l’instruction technique des dossiers et sur l’intervention des administrations compétentes, mais les échanges ne nécessitent plus le même parcours physique.
Le cadre administratif, lui, ne disparaît pas avec le numérique. Le permis reste un acte délivré par la mairie ou la préfecture selon la zone d’implantation du projet, avec l’appui technique de la Direction générale de l’urbanisme et de l’habitat. La procédure concerne les architectes agréés et en règle avec l’ONAT. Le portail fixe actuellement le délai d’exécution à 15 jours, un coût de 100 francs CFA par mètre carré et une validité de quatre ans.
La dématérialisation modifie surtout la manière dont le demandeur suit son dossier. La nouvelle plateforme des services publics permet de créer un espace personnel, de remplir les formulaires, de suivre les demandes, de recevoir les devis et d’effectuer les paiements lorsque ceux-ci sont prévus. Les anciennes demandes restent accessibles avec les identifiants déjà utilisés.
Cette évolution prolonge un dispositif engagé depuis plusieurs années. Le SIGPC fonctionne depuis 2017 et avait déjà été doté de nouvelles fonctionnalités en 2022, notamment pour permettre aux maires et élus locaux de consulter les dossiers relevant de leur commune et d’échanger avec les services chargés de leur instruction. La procédure de permis était déjà entièrement dématérialisée sur la plateforme dédiée, avec des possibilités de paiement par carte bancaire, T-Money ou Flooz.
Le changement de septembre tient donc moins à l’apparition du permis électronique qu’à son intégration dans le nouveau portail national. Celui-ci avait été modernisé au début du mois et avait déjà traité plus de 400 000 demandes en 2024, toutes démarches confondues.
Après les travaux, une autre formalité peut elle aussi être engagée en ligne. Le certificat de conformité est accessible sur le même portail. Il atteste que la construction réalisée correspond au permis délivré et aux règles d’urbanisme applicables. Son délai annoncé est de 11 jours ouvrables pour les permis de catégorie A et les déclarations de travaux, et de 21 jours ouvrables pour les catégories B et C.
