La portée de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 continue de diviser les acteurs politiques et les juristes. Réuni à Lomé à l’initiative du Cadre National de Concertation pour le Changement (CNCC), un panel composé d’universitaires, d’avocats, d’acteurs politiques et de représentants de la société civile a défendu une lecture qui voit dans la décision communautaire un fondement pour contester les effets de la réforme constitutionnelle.
Le professeur Komi Wolou, enseignant à l’Université de Lomé, a notamment estimé que la Cour avait établi que les modifications constitutionnelles adoptées en 2024 étaient contraires aux normes applicables. Il s’est appuyé sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), dont l’article 23 traite des changements anticonstitutionnels de gouvernement. « La décision rendue par la Cour de la CEDEAO est formelle sur un point d’abord », a-t-il déclaré, considérant que cette qualification doit ouvrir la voie à des mesures destinées à rétablir une situation conforme aux règles démocratiques.
Le politologue Mohamed Madi Djabakate a défendu une lecture similaire. Il estime que le Togo a été condamné pour violation de l’article 23 de la CADEG et insiste sur la nécessité d’une démarche collective pour donner suite à l’arrêt. « La mise en œuvre de la décision n’est pas l’exclusivité d’un parti politique ou d’une association, mais un travail commun », a-t-il déclaré devant les participants à la conférence.
Cette lecture est contestée par Union pour la République (UNIR). Kanka-Malik Natchaba, délégué national du Mouvement des jeunes UNIR, soutient que l’arrêt ne remet pas en cause l’ordre constitutionnel issu de la réforme de 2024. Selon lui, il faut distinguer les motifs développés par la Cour du dispositif qui fixe les conséquences concrètes de sa décision. Il affirme notamment que la juridiction communautaire n’a demandé ni l’annulation de la Constitution de 2024 ni le retour au texte constitutionnel antérieur.
Le responsable d’UNIR rejette également l’idée d’une sanction automatique découlant de l’arrêt. « La décision elle-même ne comporte pas de sanctions automatiques pour qui que ce soit à ce jour », a-t-il déclaré. Cette lecture rejoint la position défendue par les autorités togolaises, qui ont contesté la compétence de la Cour de justice de la CEDEAO pour se prononcer sur la constitutionnalité du droit interne. La controverse porte ainsi autant sur la portée de l’arrêt que sur les limites du contrôle juridictionnel communautaire.
Les échanges organisés par le CNCC ont toutefois révélé des nuances au sein même du camp qui conteste la réforme. Me Mamadou Ismaïla Konaté, avocat aux barreaux du Mali et de Paris et ancien ministre malien de la Justice, a évoqué « une distorsion entre le motif et le dispositif » de l’arrêt. Il a proposé une nouvelle saisine de la Cour afin d’obtenir une clarification ou une rectification. Cette position traduit les interrogations persistantes sur les conséquences juridiques précises de la décision.
La rencontre a également porté sur le rôle de la communauté internationale et de l’Union africaine. Le professeur Wolou estime que l’absence de sanctions prononcées directement par la Cour ne signifie pas que la décision serait dépourvue de conséquences. Il considère que les mécanismes prévus par la CADEG pourraient être mobilisés et appelle les acteurs concernés à poursuivre les démarches en ce sens.
La conférence s’est finalement achevée sur un appel à la mobilisation citoyenne. Pour le professeur Wolou, les mesures internationales ne suffiraient pas nécessairement à modifier la situation politique nationale. « C’est à nous, Togolais, de dire non », a-t-il lancé. Entre le CNCC, qui voit dans l’arrêt un appui juridique à la contestation de la réforme de 2024, et UNIR, qui en limite la portée aux prescriptions explicites du dispositif, le débat reste donc ouvert sur les effets institutionnels et politiques que la décision communautaire peut réellement produire.
