Les rapports entre les juridictions nationales et les cours communautaires ont occupé une place centrale dans les échanges du colloque international organisé à Lomé les 29 et 30 octobre 2026. Les interventions de Gilbert Bawara, du professeur Djobo-Babakane Coulibaley et de Pascal Bodjona ont mis en évidence des interrogations sur les compétences des juges régionaux, la portée de leurs décisions et leur articulation avec les ordres juridiques nationaux.
La réflexion a d’abord porté sur la manière de faire coexister les normes constitutionnelles et les engagements communautaires. Pour le professeur Djobo-Babakane Coulibaley, président de la Cour constitutionnelle du Togo, ces deux ensembles juridiques ne doivent pas être envisagés dans un rapport de confrontation ou de domination hiérarchique. Il défend plutôt une logique de convergence, fondée sur la reconnaissance mutuelle des normes et le dialogue entre les institutions judiciaires.
Il a notamment évoqué la « constitutionnalisation des normes d’intégration », qui se traduit par la prise en compte des règles communautaires dans le raisonnement des juridictions nationales. Cette ouverture ne trouverait toutefois pas, selon lui, un mouvement équivalent au niveau communautaire, où les règles constitutionnelles nationales ne bénéficieraient pas d’une reconnaissance comparable. D’où son plaidoyer pour une implication accrue des juges nationaux dans l’application du droit de l’intégration, sans remise en cause de la souveraineté des États.
Le ministre Gilbert Bawara a, pour sa part, insisté sur la nécessité de clarifier les compétences des juridictions régionales et les conditions dans lesquelles elles peuvent être saisies. Son intervention a notamment porté sur la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), après la décision concernant le Togo et le retrait, en mars 2024, de l’instrument relatif à l’application provisoire de certains engagements. Il a mis cette situation en perspective avec les choix de plusieurs États africains qui ont retiré leur déclaration permettant aux particuliers et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Son propos a aussi porté sur les limites du contrôle juridictionnel lorsque les questions examinées touchent à l’organisation politique des États. Sans remettre en cause le principe de protection des droits fondamentaux, il a appelé à une lecture précise des engagements internationaux et à une appréciation rigoureuse de la portée des interventions judiciaires dans des domaines où les institutions politiques nationales et les mécanismes régionaux ont chacun leurs responsabilités.
Le ministre Pascal Bodjona a exprimé des réserves plus directement liées à la motivation et à la portée de la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO sur le Togo. Il a jugé particulièrement sévère l’argumentation développée par la juridiction et s’est interrogé sur la nature de la saisine, demandant si la Cour avait été sollicitée pour rendre un avis ou pour trancher un différend. Il a également questionné les conséquences concrètes de la décision, estimant que son dispositif ne précisait pas suffisamment les mesures attendues de l’État togolais au regard de la violation retenue.
Il a aussi soulevé la question des limites du contrôle exercé par la juridiction régionale, notamment lorsqu’elle évoque de possibles révisions constitutionnelles. Pour lui, l’analyse d’une décision de cette portée exige de distinguer les compétences reconnues à la Cour, le contenu de son dispositif et les obligations qui en découlent pour l’État concerné.
Ces trois interventions ont ainsi abordé, sous des angles différents, une même préoccupation, celle de l’équilibre entre le respect des engagements communautaires, l’autorité des juridictions régionales et la souveraineté constitutionnelle des États. Pascal Bodjona a enfin souhaité que les actes du colloque soient publiés afin de prolonger les échanges et de nourrir une réflexion nationale fondée sur le dialogue et la recherche de compromis.
