MESSAGE AUX COUSINS DU 30 JUIN 2018 Bonjour chers cousins, Bonjour Vendredi. La semaine a été riche. De la condamnation sélective de l’incident de Bruxelles au communiqué final de la facilitation Guinéo-Ghanéenne nous avons eu notre dose. Et pourtant, comptez sur moi pour ne pas revenir sur ces sujets largement spéculés. Cette semaine je compte aborder un sujet relayé par mon vénérable cousin Togbui Ambroise Dagnon : le projet de statut particulier des enseignants en débat à l’Assemblée Nationale. A la lecture de son article, mon premier commentaire n’a pas été tendre. J’ai voulu savoir si chaque corps de la fonction publique aura son statut particulier ? J’ai voulu savoir ce que feront ceux qui n’ont pas d’élèves ou de patients pour mettre la pression sur le gouvernement ? J’ai voulu savoir pourquoi le statut particulier du personnel de santé n’a pas mis fin aux grèves ? Et surtout j’ai voulu savoir pourquoi le statut particulier de la police n’a toujours pas été appliqué ? Bref, aujourd’hui nous allons parler du statut de la fonction publique. Selon la Direction de l’Information Légale et Administrative française, le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d’assurer la mise en œuvre de l’intérêt général. D’abord limité à la fonction publique d’Etat. Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices. En d’autres termes, le statut général protège des principes essentiels pour toutes les catégories de fonctionnaires : droit de grève, égalité de traitement, droit syndical, garanties en cas de poursuites disciplinaires, liberté d’opinion, participation des fonctionnaires à la gestion du service public grâce à des organismes paritaires…etc. Par opposition au statut général, dans le contexte togolais, il y a depuis quelques années un recours abusif au statut particulier pour combler les manquements du statut général. Alors que le statut particulier est lié au corps, au cadre d’emplois ou à l’emploi fonctionnel dont le fonctionnaire fait partie., il peut comprendre des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois, soit de la même filière, soit de la même catégorie. Tout corps ou emploi fonctionnel de la fonction publique de l’État relève d’un ministère qui est appelé ministère de rattachement ou de tutelle. En réalité, les statuts particuliers définissent les modalités d’accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein des corps ou cadres d’emplois. Ils précisent également les fonctions exercées par les fonctionnaires qui leur sont soumis. Ils ne sont en AUCUN CAS une réponse à la situation précaire globale des fonctionnaires. La loi portant statut général de la fonction publique togolaise en son article premier rappelle que dans la présente loi, les concepts et termes de base sont définis ainsi qu’il suit : Statut Général : texte de portée générale régissant les catégories des personnels de la Fonction publique rentrant dans son champ d’application ; Statut particulier : texte pris en application d’un Statut général, d’un rang hiérarchique inférieur, précisant les modalités d’administration et de gestion des catégories de personnels rentrant dans le champ d’application dudit Statut Général ; Statut spécial ou autonome : texte régissant des catégories de personnels autres que celles rentrant dans le champ d’application du Statut général. En me référant à la définition du fonctionnaire par le législateur togolais (toute personne placée à l’égard de l’administration dans une situation statutaire et réglementaire, nommée et titularisée dans un grade de la hiérarchie des emplois publics, ayant vocation, par application des règles d’avancement de fonctionnaire à occuper des emplois publics permanents), je reste surpris par la démarche du gouvernement togolais depuis plusieurs années sur la réponse à la problématique générale des conditions de travail et de rémunération des agents. Le premier coup porté à l’unicité du statut de la fonction publique a été son article 4. Aux termes des articles 4 et 5, le Statut général ne s’applique ni aux magistrats, officiers ministériels et auxiliaires de Justice, dotés de statuts spéciaux ou autonomes fixés par la loi, conformément aux dispositions de la Constitution ; ni aux personnels dont le statut est fixé par la loi conformément aux dispositions de la loi organique visée par la Constitution sur la matière des lois. Ces personnels visés à l’article 4 sont dotés de statuts spéciaux ou autonomes fixés par la loi. Bien évidemment, à ne pas confondre avec le statut particulier. Ma surprise reste grande quand je constate que bien que les magistrats soient exclus du statut de la fonction publique, on pense encore à eux pour être éligibles à présider le conseil supérieur de la fonction publique. En réalité, cette course effrénée aux statuts particuliers pour répondre à des problèmes qui en réalité sont loin de l’objectif initial des statuts particuliers n’a pas raison d’être. En réalité, le statut général précise que toutefois, lorsque pour des nécessités de service un fonctionnaire occupe un emploi supérieur ou inférieur à son grade, il conserve son traitement acquis en vertu de son grade et bénéficie des indemnités et autres avantages attachés à l’emploi auquel il est nommé. Ces indemnités et autres avantages attachés à l’emploi cessent de plein droit lorsque le fonctionnaire n’occupe plus l’emploi considéré et ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour le calcul du traitement acquis du fonctionnaire. Ce qui pour moi répond aux situations pour lesquelles nous assistons présentement à l’usage abusif du vocable « statut particulier ». Je reste convaincu que la multiplication des primes via les statuts particuliers n’est pas la réponse adéquate à la problématique globale du service public. La distribution des statuts particuliers au niveau des différents ministères sont conduites sans perspective d’ensemble. Au nom des contraintes budgétaires, on cherche à satisfaire ceux qui ont des moyens de pression au détriment de ceux dont les moyens de pression ne sont pas visibles. J’invite ceux qui disposent de statuts particuliers à imaginer ce que feront les agents du ministère de la fonction publique si leur statut particulier tarde à venir. Il ne faut pas délibérément de fortes inégalités entre les ministères. Il ne faut pas être surpris par le désintérêt de la jeunesse de certains corps de métiers à cause des préjugés qui y sont rattachés. Aujourd’hui dans l’enseignement tout le monde préfère intervenir à l’université au détriment des niveaux inférieurs. Alors que nous oublions que la formation de base est importante pour réussir au supérieur. Et je vous donne l’exemple de mes cousins policiers qui depuis quelques années disposent d’un statut virtuel, que je qualifie de « calme ton cœur », qui n’a toujours pas été mis en application. Même sans être en vigueur, il est appliqué au faciès car lorsque vous ferez un tour à l’école de police, vous trouverez des élèves commissaires recrutés sur la base de diplômes de maitrise autre que la maitrise en droit. Et pourtant, le texte applicable n’a pas changé à ma connaissance. On dirait un statut appliqué de façon prémonitoire. Il ressort même de certaines indiscrétions que certains élèves commissaires de cette promotion sont partis en formation à l’étranger, avant la fin de leur formation à Davié, et reviennent encadrer leurs promotionnaires qui sont toujours en formation. En français facile, dans un même groupe d’élèves de la même promotion, certains ont fini leur formation alors que l’examen de fin de formation n’a pas encore été organisé. Bref, c’est un peu compliqué. Difficile de s’y retrouver. Et je suis sûr que mon oncle YARK verra du bleu comme moi dans ce dossier. Quand on refuse de traiter le VIH en préférant accorder son attention à la diarrhée qui en est une manifestation secondaire il ne faut pas être surpris de voir cette diarrhée devenir plus aigüe. A force de chercher à trouver des réponses partielles par le truchement du statut particulier, nous ne devons pas être surpris par la propension de tous les secteurs d’activité de la fonction publique à vouloir réclamer leurs statuts particuliers. Je ne comprends pas la posture de mon cousin Bawara à « discuter sur les statuts particuliers d’un corps si les réalités l’exigent, (…), vu leurs conditions de travail », comme si certains services sont des cadres de congés. Au cas où mes neveux du SRI voudraient savoir d’où proviennent les propos attribués à notre ministre cousin, ils peuvent faire un tour sur ce lien : http://www.telegramme228.com/le-statut-particulier-se-merite.html Nos fonctionnaires sont mal traités et non maltraités. Je vous laisse imaginer le traitement des chômeurs. En tout cas, je tiens à nous rappeler que les chômeurs n’ont pas de statut général mais disposent déjà d’un statut particulier. Je m’arrête ici. Rendez-vous Vendredi Inch Allah. Mohamed MADI DJABAKATE Le Cousin d’Etat]]>
