La deuxième session extraordinaire de l’année 2026 s’est achevée sur quatre adoptions définitives qui touchent à la protection des espaces naturels, à la justice commerciale, à la circulation des documents publics et à la gouvernance de la haute mer. Ces textes dessinent un même mouvement, celui d’un droit appelé à mieux accompagner les transformations de l’économie, de l’administration et des engagements internationaux du pays.
Réunis pour leur quatrième séance plénière, les députés ont définitivement adopté quatre projets de loi après leur examen par les deux chambres du Parlement. La séance, présidée par la première vice-présidente de l’Assemblée nationale, Hadja Mémounatou Ibrahima, a clos une session extraordinaire ouverte le 11 août à la demande du Président du Conseil.
Le premier texte concerne la création et la gestion des aires protégées. Il renforce le cadre applicable aux espaces naturels et à la préservation de la biodiversité, tout en intégrant les droits et intérêts des populations riveraines. L’enjeu est de mieux articuler conservation des ressources naturelles et usages locaux, alors que la pression sur les terres, les forêts et les ressources en eau impose des règles plus précises.
Le deuxième texte porte sur l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dite Convention Apostille. Ce dispositif supprime, sous certaines conditions, la procédure classique de légalisation des actes publics destinés à être utilisés dans un autre État partie. Pour les particuliers comme pour les entreprises, cette adhésion doit alléger certaines démarches liées notamment à l’état civil, aux diplômes, aux successions ou encore aux documents administratifs.
La réforme concerne aussi le fonctionnement de la justice économique. Les députés ont adopté la modification de la loi du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales, déjà révisée en janvier 2020. Le texte vise notamment à adapter le traitement des contentieux aux mutations des échanges et à la transformation numérique des activités économiques. La question des délais et de l’efficacité des procédures figure parmi les enjeux associés à cette évolution du cadre juridique.
Le quatrième texte ouvre, lui, une dimension internationale et maritime. Il autorise la ratification de l’Accord relatif à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer consacré à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales. Adopté à New York le 19 juin 2023, l’accord BBNJ est entré en vigueur le 17 janvier 2026 après avoir atteint le seuil requis de ratifications.
Le texte couvre notamment les ressources génétiques marines, les aires marines protégées, les évaluations environnementales ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologies. Son adoption par le Togo intervient après un premier vote de l’Assemblée nationale en juin, puis l’autorisation donnée par le Sénat le 20 août.
Pour Edem Kokou Tengué, ministre délégué chargé de l’Économie maritime, cette ratification donne au Togo la possibilité de participer pleinement au dispositif international consacré à la biodiversité de la haute mer. Il a notamment défendu l’idée d’une action africaine coordonnée sur les questions liées à la protection des espaces marins.
La session aura ainsi mobilisé plusieurs pans du droit national, avec un point commun entre des sujets qui peuvent paraître éloignés. La protection des écosystèmes, la sécurisation des relations commerciales, la simplification des formalités administratives et la gouvernance des espaces maritimes répondent chacune à des transformations auxquelles le droit doit apporter des réponses adaptées.
À la clôture des travaux, la première vice-présidente de l’Assemblée nationale, Hadja Mémounatou Ibrahima, a insisté sur la nécessité de maintenir ce travail d’adaptation du cadre juridique. Elle a également souligné la coopération entre l’Assemblée nationale et le Sénat dans le fonctionnement du Parlement bicaméral.
Le ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions, Gilbert Bawara, a pour sa part salué la célérité avec laquelle les députés ont examiné les textes soumis durant cette session. Il a annoncé que le gouvernement entend rendre compte, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement, de la mise en œuvre des lois adoptées et des résultats obtenus.
Avec ces quatre textes, la session extraordinaire aura donc porté sur des domaines distincts, mais directement liés à l’évolution des pratiques économiques, administratives, environnementales et internationales. Leur adoption définitive ouvre désormais la phase de mise en œuvre, qui permettra de mesurer leur portée concrète pour les citoyens, les entreprises, les collectivités et les institutions.
